Conditions générales consommateurs
Article 1. Conditions générales The Hairstuff Company B.V.
Les présentes Conditions Générales de The Hairstuff Company B.V. (ci-après : Hairstuff.be)
Sommaire :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entreprise
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrats à durée déterminée et indétermination : durée, résiliation et reconduction
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de plainte
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie de branche
Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 20 - Modification des Conditions Générales Hairstuff.be
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par l'entreprise ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entreprise ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
4. Jour : jour civil ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat de durée : un contrat qui tend à la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
7. Support durable : tout moyen, y compris les e-mails - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle ces informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Hairstuff.be et qui propose à distance des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à des consommateurs ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entreprise et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement ou conjointement d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type de rétractation européen figurant à l'annexe I des présentes conditions ; il n'est pas nécessaire de mettre à disposition l'annexe I si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entreprise n'aient besoin d'être simultanément réunis dans la même pièce.
Article 2 - Identité de l'entreprise
Nom de l'entrepreneur : The Hairstuff Company B.V.
Agissant sous le(s) nom(s) de :
Hairstuff.be
Siège social :
Kempenlaan 38, 2300 Turnhout
Adresse de l'établissement (magasin et entrepôt) :
Antwerpsesteenweg 267/1, 2390 Westmalle
Numéro de téléphone : +3214677395
Accessibilité :
Du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00,
et le samedi de 08h00 à 15h00.
Adresse e-mail : info@hairstuff.be
Numéro d'entreprise (BCE) : 0670.975.031
Numéro de TVA : BE 0670.975.031
Article 3 - Applicabilité
1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'entreprise indiquera, avant que le contrat à distance ne soit conclu, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entreprise et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être stocké de manière simple par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière à la demande du consommateur.
4. Au cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est subordonnée à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entreprise utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entreprise.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et appropriées
mesures organisationnelles pour sécuriser le transfert électronique de données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer si le consommateur remplit ses
puisse satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une
conclusion responsable du contrat à distance. Si, au moment de cet examen, le professionnel dispose de motifs valables pour ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de subordonner l'exécution du contrat à des conditions particulières.
5. L'entrepreneur doit communiquer au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. En cas d'opération à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :
1. Le consommateur peut dissoudre un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. si, dans une même commande, le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
b. dans le cas où la livraison d'un produit consiste en plusieurs envoi ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
c. dans le cas d'accords portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit. Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dans un délai de 14 jours sans indication de motifs. L'entreprise peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à le fournir.
traduire.
4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat. Délai de réflexion prolongé pour les produits, les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :
5. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées à l'alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de commencement du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière qui lui serait autorisée en magasin.
2. Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du bien résultant d'une manipulation du bien autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du bien si l'entreprise ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entreprise dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
2. Le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l'entreprise dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1. Cette obligation ne s'applique pas si l'entreprise a proposé de récupérer elle-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de renvoi s'il réexpédie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur prend à sa charge les frais directs de renvoi du produit. Si l'entreprise n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entreprise indique qu'elle prend elle-même ces frais à sa charge, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que la prestation de services ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas conditionnés dans un volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable au professionnel d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution intégrale de l'engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucuns frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été conditionnés en vue de leur vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
a. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
b. que le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution de la prestation de services ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
qu'il n'a pas expressément consenti à ce que l'exécution commence avant la livraison de celui-ci
de l'accord avant la fin du délai de réflexion ;
b. qu'il n'a pas reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation en donnant son accord ; ou
c. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
1. Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison éventuels facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur ait démontré qu'il a renvoyé le produit, selon l'événement qui se produit en premier.
3. L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'accepte une autre méthode. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué lors de l'offre, ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat :
1. Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
2. Contrats conclus lors d'une enchère publique. On entend par enchère publique une méthode de vente selon laquelle des produits, des contenus numériques et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui assiste ou a la possibilité d'assister en personne à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur gagnant est tenu d'acheter les produits, les contenus numériques et/ou les services ;
3. Contrats de services, après la pleine exécution du service, mais seulement si :
a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a reconnu qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entreprise a exécuté le contrat en totalité ;
4. Voyages à forfait visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de personnes ;
5. Contrats de services de fourniture de logement, autres que pour des fins résidentielles, de transport de biens, de services de location de voitures et de restauration, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
6. Les contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont produits sur la base d'un choix ou d'une décision individuel du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Les produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée ;
9. Les produits scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;
10. Les produits qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles en raison de leur nature ;
11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
12. Enregistrements audio et vidéo scellés et matériel informatique, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
14. La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais seulement si :
a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance à l'égard de fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. cela peut être le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date à laquelle l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
Article 12 - Exécution de la convention et garantie supplémentaire
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Sauf convention contraire, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, fabricant ou de l’importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du commerçant en vertu du contrat si ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles.
3. On entend par garantie commerciale tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou créances qui vont au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire en cas d'inexécution de sa part du contrat.
Article 13 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur fera preuve de toute la diligence requise lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec une diligence raisonnable, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages et intérêts.
4. Après la dissolution conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur rembourse sans tarder le montant payé par le consommateur.
5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.
Article 14 - Contrats à durée déterminée et indétermination : durée, résiliation et reconduction
Résiliation :
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment avant l’expiration de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et en respectant un
délai de préavis d'un mois au maximum.
3. Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
a. résilier à tout moment et ne pas être limité(e) à une résiliation à un moment précis ou au cours d'une période déterminée;
b. d'être résiliés au moins de la même manière qu'ils ont été conclus;
c. toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est stipulé pour lui-même.
Prolongation :
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit vers la fin de la reconduction moyennant un préavis d'un mois au plus.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui tend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prorogé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d'un mois au plus. Le délai de préavis est de trois mois au plus dans le cas où le contrat tend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux d'information, hebdomadaires et magazines.
7. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à des fins de découverte, de quotidiens, journaux d'actualité, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.
Durée :
8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
1. Sauf disposition contraire de la convention ou des conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être acquittées dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, à défaut de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne doivent en aucun cas obliger le consommateur à verser un acompte supérieur à 50%. Lorsqu'un paiement anticipé est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé prévu n'ait été effectué.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais impartis, et après que le professionnel lui a signalé le retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, en l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10% sur les
puis 2 500 € et 5% sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés ci-dessus au profit du consommateur.
Article 16 - Procédure de plainte
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou la prestation de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page des consommateurs du site Web de Hairstuff.be www.Hairstuff.be. La réclamation est alors envoyée à la fois à l'entrepreneur concerné et à Hairstuff.be.
5. Le consommateur doit en tout cas donner à l'entrepreneur un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation d'un commun accord. Après ce délai, un litige naît, susceptible d'être soumis au règlement des litiges.
Article 17 - Litiges
1. Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais
application.
2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs aux produits et services à livrer ou livrés par cet entrepreneur peuvent, dans le respect des dispositions ci-après, être soumis à Belmed tant par le consommateur que par l'entrepreneur. https://meldpunt.belgie.be.
3. Un litige n'est pris en compte par Belmed que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation dans un délai raisonnable à l'entreprise.
4. Si la plainte ne mène pas à une solution, le litige doit être soumis par écrit ou sous une autre forme déterminée par Belmed à Belmed, au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a introduit la plainte auprès de l'entrepreneur.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à Belmed, l'entreprise est liée par ce choix. De préférence, le consommateur le signale d'abord
à l'entrepreneur.
6. Lorsque l'entrepreneur souhaite soumettre un litige à Belmed, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite formulée à cet effet par l'entrepreneur, se prononcer par écrit sur la question de savoir s'il le souhaite également ou s'il préfère faire traiter le litige par le juge compétent. Si le
si l'entrepreneur ne fait pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
7. Le Belmed statue selon les conditions fixées dans le règlement du Belmed https://meldpunt.belgie.be/meldpunt . Le
Les décisions de Belmed sont prises sous forme d'avis contraignant.
8. Le Belmed ne traitera pas un litige ou en cessera le traitement si le professionnel a obtenu un sursis de paiement, a été déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités professionnelles, avant qu'un litige n'ait été examiné par le Belmed lors de l'audience et qu'une décision finale n'ait été rendue.
vermeld.
9. Si, outre le Belmed, un autre Belmed agréé ou affilié aux Belmeds pour le SPF Économie est compétent, le Belmed est de préférence compétent pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre Belmed agréé et affilié est compétent.
Article 18 - Garantie de branche
1. Hairstuff.be garantit le respect des avis contraignants émis par le Belmed par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant à l'examen du juge dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie prend à nouveau effet si, après examen par le juge, l’avis contraignant est maintenu et que le jugement qui en atteste est devenu définitif. Jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est versé au consommateur par Hairstuff.be. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € seront versés. Pour le surplus, Hairstuff.be a l’obligation de s’efforcer de veiller à ce que le membre se conforme à l’avis contraignant.
2. Pour l'application de cette garantie, il est exigé que le consommateur fasse valoir cette dernière par écrit auprès de Hairstuff.be et qu'il transfère sa créance sur l'entrepreneur à Hairstuff.be. Si la créance sur l'entrepreneur s'élève à plus de 10 000 €, il est proposé au consommateur de transférer à Hairstuff.be sa créance pour la part qui dépasse le montant de 10 000 €, après quoi cette organisation demandera le paiement de celle-ci en justice en son propre nom et à ses frais afin de satisfaire le consommateur.
Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Des dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.
Article 20 - Modification des Conditions Générales Hairstuff.be.
1. Hairstuff.be ne modifiera pas ces conditions générales sans concertation préalable avec le SPF Économie.
2. Les modifications de ces conditions n'entrent en vigueur qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.
Hairstuff.be
www.Hairstuff.be
Antwerpsesteenweg 267/1
2390 Westmalle
Annexe 1 Le formulaire type de rétractation
(veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À :
Hairstuff.be
Antwerpsesteenweg 267/1
2390 Westmalle
Tél. : +3214677395
E-mail : info@hairstuff.be
Nous vous informons par la présente que nous / je* [delete * : résilions / résilie] notre / mon* contrat concernant
la vente des produits suivants : [indication du produit]*
la fourniture du contenu numérique suivant : [indication du contenu numérique]*
la prestation du service suivant : [désignation du service]*,
révoqué/révoquer
- Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les biens]
- [Nom du (des) consommateur(s)]
- [Adresse(s) du (des) consommateur(s)]
- [Signature du ou des consommateurs] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
* Biffer les mentions inutiles ou compléter selon le cas
