CONDITIONS GÉNÉRALES DE The Hairstuff Company B.V.

EXPLOITANT SOUS LE NOM DE Hairstuff.be (version 2022/02)

Section I. Dispositions applicables à tous les contrats.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions générales, on entend par

a) Vendeur : The Hairstuff Company B.V., ayant son siège social situé Kempenlaan 38, 2300 Turnhout, avec magasin et entrepôt situés Antwerpsesteenweg 267/1, 2390 Westmalle, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0670.975.031, agissant sous le nom de The Hairstuff Company B.V. ;

b) Acheteur : Tout tiers avec lequel le Vendeur conclut un contrat, ou auquel le Vendeur fait une offre ;

b1. Acheteur professionnel : l'Acheteur qui agit dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise.

b2: consommateur : l'acheteur qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale.

c) contrat à distance : le contrat conclu entre le Vendeur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans présence physique simultanée du vendeur et du consommateur, et dans lequel, jusqu'au moment de la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d'un ou de plusieurs moyens de communication à distance;

d) livraison : offre factuelle à l'Acheteur, que ce soit ou non à son domicile/entreprise, de ce qui a été convenu produits;

2. Applicabilité

2.1 Toutes les offres, propositions et conventions sont régies par les présentes conditions générales.
Les conditions générales de l'Acheteur sont expressément rejetées.

2.2 Toutes les offres et propositions sont sans engagement, sauf mention contraire dans l'offre ou la proposition. Le vendeur peut révoquer les offres sans engagement dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception de l'acceptation de l'offre par le vendeur.

2.3 Le contrat n'entre en vigueur que lorsque l'acceptation de l'offre est parvenue au Vendeur. Il doit ressortir de cette acceptation que l'Acheteur consent à l'applicabilité des présentes conditions générales de livraison et qu'il renonce, le cas échéant, à l'applicabilité de ses propres conditions générales.

2.4 Si, dans l'acceptation, des réserves ou des modifications par rapport à l'offre/la proposition sont apportées, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le contrat n'entre en vigueur que si le Vendeur a fait savoir à l'Acheteur qu'il consent à cette modification de l'offre/la proposition.

2.5 Les modifications de la convention et les dérogations aux présentes conditions générales ne seront valables que si elles ont été convenues par écrit entre l'Acheteur et le Vendeur.

3. Prix

3.1 Sauf indication contraire expresse, les prix du Vendeur sont :

- exprimé en euros ;

- fondé sur le niveau des prix d'achat, des salaires, des coûts salariaux, des charges sociales et fiscales, des frais de transport, des primes d'assurance et d'autres coûts en vigueur au moment de l'offre ;

- basé sur une livraison “ franco de port ” ;

- hors TVA pour les clients professionnels, TVA comprise pour les consommateurs, droits de douane inclus, autres taxes, redevances et droits ;

- à l'exclusion des éventuels frais d'emballage, de chargement et de déchargement, de transport et d'assurance.

3.2 Si, dans les trois mois suivant la date de conclusion du contrat mais avant la livraison, une modification du prix intervient, cette modification n'aura aucune incidence sur le prix convenu.

3.3 Les hausses de prix intervenant après la période de trois mois susmentionnée sont à la charge de l'Acheteur et peuvent lui être répercutées par le Vendeur. Dans ce cas, l'Acheteur a la possibilité soit d'annuler le contrat aux conditions stipulées à l'article 11, soit d'accepter le prix majoré.

4. Livraison, délais de livraison, risque

4.1 Par délai de livraison, on entend le délai déterminé dans le contrat, dans lequel la livraison est effectuée. Le délai de livraison est indicatif, à moins qu'un délai de livraison fixe n'ait été expressément convenu.

4.2 En cas de dépassement du délai de livraison estimé, l'Acheteur accorde par écrit au Vendeur un délai supplémentaire pour effectuer la livraison. Ce délai supplémentaire est égal au délai de livraison estimé initial, avec un maximum de quatre semaines.

4.3 En cas de dépassement de ce délai supplémentaire ainsi que du délai de livraison convenu de manière définitive ou présumée, le Vendeur n'est pas responsable d'autres dommages que les dommages directs visés à l'article 7 des présentes conditions.

4.4 Sauf convention contraire, la livraison s'effectue franco domicile/entreprise. Si la livraison n'est pas possible le jour convenu du fait ou en raison de l'Acheteur, l'Acheteur est tenu, à première demande du Vendeur, de payer les frais de transport additionnels lors de la nouvelle livraison.

4.5 Le risque afférent aux biens est transféré au moment de la livraison, même si la propriété est transférée à un autre moment.

4.6 Le Vendeur est en droit, avant de procéder à la livraison ou de poursuivre la livraison ou l'exécution du contrat, d'exiger une garantie suffisante pour l'exécution des obligations de paiement de l'Acheteur. Jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une garantie suffisante pour le paiement, le Vendeur est en droit de suspendre la livraison ou l'exécution. L'Acheteur est responsable du dommage que le Vendeur pourrait subir en raison de ce retard de livraison ou d'exécution.

4.7 Le vendeur a toujours le droit de livrer contre remboursement. Le vendeur informera l'acheteur de la livraison contre remboursement à l'avance.

4.8 Le vendeur se réserve le droit de livrer les marchandises en plusieurs fois.

5. Inspection et publicité

5.1 L'acheteur est tenu d'inspecter ou de faire inspecter immédiatement et minutieusement les marchandises livrées.

5.2 L'acheteur doit signer un bon de livraison lors de la livraison.

5.3 Si lors de la livraison des marchandises des défauts (en termes de qualité, de quantités, de différences de dimensions) sont
constaté, l'Acheteur doit en faire mention sur le reçu. En outre, l'Acheteur doit en informer le Vendeur par écrit dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la livraison, à défaut de quoi l'Acheteur sera réputé avoir reçu et/ou pris livraison des biens achetés sans défaut.

5.4 Les vices cachés qui n'auraient raisonnablement pas pu être constatés dans le délai fixé à l'article 5.3 doivent être notifiés par écrit au Vendeur dans les 14 (quatorze) jours suivant le moment où le vice a été constaté ou aurait pu l'être, mais au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la livraison des biens.

5.5 Si aucune réclamation n'a eu lieu dans les délais mentionnés aux articles 5.3 et 5.4, le Vendeur a le droit de ne plus traiter la réclamation. L'Acheteur ne peut plus faire valoir de droits à l'encontre du Vendeur à cet égard.

5.6 Les réclamations ne donnent pas à l'Acheteur le droit de suspendre son obligation de paiement.

5.7 L'Acheteur doit donner au Vendeur la possibilité - dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé de lui, mais en tout cas au plus tard 20 (vingt) jours ouvrables après la réclamation - de constater (ou de faire constater) les défauts à l'aide des biens livrés dans leur état d'origine et dans leur emballage d'origine.

5.8 Si l'Acheteur a transformé, modifié ou livré tout ou partie des biens, tout droit à
indemnisation ou annulation de la publicité.

5.9 Si le Vendeur constate un défaut, il s'engage, à sa discrétion, soit à verser une indemnité ne dépassant pas la valeur facturée des marchandises concernées, soit à remplacer les marchandises en question. Le Vendeur n'est pas tenu de verser une indemnité supérieure.

6. Garantie

6.1 Le Vendeur s'engage envers l'Acheteur à livrer les marchandises conformément à la description, à la qualité et à la quantité précisées dans le contrat (éventuellement modifié ultérieurement). Le Vendeur garantit à l'Acheteur que, lors de la livraison, les marchandises possèdent les caractéristiques auxquelles l'Acheteur est en droit de s'attendre, compte tenu d'une utilisation normale, au moment de la conclusion du contrat. Cela s'applique également en cas d'utilisation particulière, dans la mesure où cette utilisation particulière a été prévue ou convenue par les parties lors de la conclusion du contrat.

6.2 Cette garantie ne s'applique pas aux défauts résultant d'une utilisation des biens livrés non conforme à leur destination, d'un traitement incorrect ou d'un manque de soins.

6.3 Les écarts du produit livré concernant la couleur, la quantité, les dimensions ou la qualité, qui sont acceptables d'un point de vue technique selon les normes en vigueur ou l'usage du commerce, excluent le droit à la garantie et/ou à des dommages-intérêts.

6.4 S'il est suffisamment démontré que les biens ne sont pas conformes au contrat, et sans préjudice de ce qui est stipulé par ailleurs dans les présentes conditions ou dans le contrat, le Vendeur a le choix entre la réparation ou le remplacement des biens défectueux, le Vendeur devant se voir accorder suffisamment de possibilités pour procéder à la réparation ou au remplacement.

7. Responsabilité et garantie

7.1 Sauf si le dommage a été causé par un acte intentionnel ou une imprudence délibérée du Vendeur ou de son personnel dirigeant, la responsabilité contractuelle et légale du Vendeur envers l'Acheteur est limitée au montant du prix d'achat des biens livrés au titre desquels la responsabilité contractuelle et/ou légale du Vendeur est engagée, ou, si et dans la mesure où le Vendeur est assuré contre les conséquences de l'événement dommageable concerné, à un montant maximal égal à celui que le Vendeur perçoit de son assureur.

7.2 Le Vendeur n'est pas responsable envers l'Acheteur, à quelque titre que ce soit, des dommages autres que les dommages directs. On entend exclusivement par « dommages directs » : les dommages causés aux marchandises livrées, les dommages causés aux biens de l'Acheteur et les dommages corporels.

7.3 L'Acheteur indemnise le Vendeur contre toute réclamation de tiers relative aux biens livrés par le Vendeur à l'Acheteur, en raison de laquelle ces tiers auraient subi des dommages, quelle qu'en soit la cause ou le moment de survenance.

8. Paiement

8.1 Sauf accord exprès contraire, tous les paiements doivent être effectués au comptant lors de la livraison ou de la délivrance des biens. En cas de paiement convenu par un autre moyen que le comptant, le prix de vente dû doit être acquitté dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de facture. L'Acheteur n'est pas autorisé à déduire, à suspendre ou à compenser un quelconque montant sur ce prix de vente en raison d'une créance qu'il invoquerait, sauf autorisation du Vendeur.

8.2 En l'absence de paiement dans les délais, l'Acheteur sera en défaut sans qu'une mise en demeure soit nécessaire et sera redevable, sur le montant de la facture ou sur la partie nonpartie impayée de celle-ci, des intérêts au taux de 1,5 % par mois ou à un taux supérieur correspondant au taux d'intérêt légal (commercial) applicable au montant en souffrance, à compter du jour où le paiement est dû. Une partie d’un mois est considérée comme un mois complet.

8.3 À la fin de chaque année, le montant servant de base au calcul des intérêts de retard est majoré des intérêts dus pour cette année-là.

8.4 Tous les frais extrajudiciaires et judiciaires liés au recouvrement d'une facture impayée (tels que les frais de mise en demeure, les frais d'huissier de justice ou d'avocat) sont entièrement à la charge de l'Acheteur. Les frais extrajudiciaires s'élèvent à au moins 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 160,00 € hors TVA par facture.

8.5 En l'absence de paiement dans les délais, le Vendeur est habilité à résoudre ou à suspendre la poursuite de l'exécution de tous les contrats en cours avec l'Acheteur jusqu'à ce que ce paiement ait eu lieu, et le Vendeur pourra exiger un paiement au comptant pour toute livraison ultérieure.

9. Réserve de propriété

9.1 Malgré la livraison effective, la propriété des biens livrés par le Vendeur ne sera transférée à l'Acheteur qu'après que ce dernier aura entièrement réglé tout ce qu'il doit ou devra au Vendeur en vertu d'un contrat quelconque. Nonobstant la réserve de propriété, les biens sont aux risques de l'Acheteur à compter de la livraison effective susmentionnée.

9.2 Sans l'autorisation du Vendeur, l'Acheteur n'est pas habilité, tant que le paiement intégral n'a pas eu lieu, à louer, à concéder l'usage ou à transférer la propriété des biens livrés sous réserve de propriété à des tiers, sauf :

- dans le cadre de l'exploitation normale de l'entreprise de l'Acheteur jusqu'à la date de sa faillite, ou - conformément à la destination normale des biens.

9.3 Si l'Acheteur ne remplit pas tout ou partie de ses obligations de paiement, ou ne les remplit pas dans les délais impartis, le Vendeur est en droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de reprendre les biens livrés en tant que propriétaire, de manière temporaire ou définitive à son choix. L'Acheteur autorise par la présente le Vendeur à pénétrer sur le terrain et/ou la parcelle où se trouvent les biens afin de pouvoir les reprendre. L'Acheteur doit à cet effet informer immédiatement le Vendeur par téléphone de toute réclamation ou tentative de tiers visant à appréhender des biens soumis à la réserve de propriété du Vendeur ou à y saisir, et doit le confirmer immédiatement au Vendeur par télécopie ou par e-mail.

Force majeure

10.1 Si le Vendeur, en raison d'un cas de force majeure, ne peut pas livrer ou achever la livraison des marchandises à temps, il a le droit de suspendre la livraison. Dans ce cas, l'Acheteur n'a droit à aucune indemnisation.

10.2 Si, en raison d'un cas de force majeure du Vendeur, la (livraison) est retardée de plus de 2 (deux) mois, le Vendeur et l'Acheteur sont tous deux habilités à considérer le contrat comme résilié. Dans ce cas, le Vendeur a uniquement droit au remboursement des frais qu'il a exposés. L'Acheteur ne peut dans ce cas prétendre à aucune indemnisation.

10.3 Si le cas de force majeure du Vendeur survient alors que le contrat a déjà été partiellement exécuté, l'Acheteur a la faculté, si la livraison (ou la livraison finale) restante est retardée de plus de deux mois, soit de conserver la partie des biens déjà livrée et de payer le prix d'achat y afférent, soit de considérer le contrat comme résilié également pour la partie déjà exécutée, à condition de renvoyer au Vendeur ce qui lui avait déjà été livré aux frais et risques de l'Acheteur, si l'Acheteur peut démontrer que la partie des biens déjà livrée ne peut plus être utilisée efficacement par l'Acheteur en raison de la non-livraison des biens restants.

10.4 Il y a en tout état de cause force majeure de la part du Vendeur lorsque, après la conclusion du contrat, celui-ci est empêché de remplir ses obligations découlant dudit contrat, ou de procéder à leur préparation, en raison d'un incendie, d'un dégât des eaux, d'une inondation, d'une grève, d’occupation d’entreprise, de lock-out, d’entraves à l’importation et à l’exportation, de mesures gouvernementales, de pannes de machines, de maladie imprévue ou de longue durée du personnel, de perturbations dans l’approvisionnement en énergie, et ce, tant au sein de l’entreprise du Vendeur que chez des tiers auprès desquels le Vendeur doit se procurer, en tout ou en partie, les matériaux, matières premières ou produits nécessaires, ainsi que lors du stockage ou pendant le transport, qu’il soit ou non géré en interne, des perturbations d’exploitation, qu’elles surviennent ou non chez les fournisseurs, ainsi que par toutes les autres causes indépendantes de la volonté du Vendeur ou échappant à sa sphère de risque.

11 Annulation et retour

11.1 En cas de résiliation du contrat par l'Acheteur, celui-ci est tenu de verser au Vendeur une indemnité s'élevant à 10% du montant qu'il aurait dû payer dans le cadre de l'exécution du contrat. Le pourcentage visé dans la phrase précédente s'élève à 25% si la résiliation du contrat par l'Acheteur intervient alors que celui-ci a déjà été informé que la livraison – ou une partie de celle-ci s'il s'agit d'une livraison partielle – peut avoir lieu.

11.2 Les pourcentages mentionnés au paragraphe précédent sont fixes, à moins que le Vendeur ne puisse démontrer que son préjudice est supérieur à gr, auquel cas il pourra également réclamer le paiement de la différence.

11.3 Les articles livrés ne peuvent être repris par le Vendeur que s'ils lui sont retournés en parfait état, non modifiés et dans leur emballage d'origine non ouvert. La valeur des articles retournés sera remboursée à l'Acheteur, après déduction d'une retenue pour dépréciation de 25%.

11.4 Si l'acheteur souhaite faire usage de la possibilité de retour ou d'annulation, il doit livrer les matériaux à retourner au vendeur.

12. Absence et résiliation

12.1 Le contrat peut en tout état de cause être résilié par le Vendeur sans intervention judiciaire au moyen d'une déclaration écrite au moment où l'Acheteur est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement provisoire, ou perd, par suite d'une saisie, d'une mise sous curatelle ou autrement, le pouvoir de disposition sur son patrimoine ou des parties de celui-ci, à moins que le curateur ou l'administrateur judiciaire ne reconnaisse les obligations découlant du présent contrat comme une dette de la masse.

12.2 En raison de la résiliation, la créance du Vendeur sur l'Acheteur devient immédiatement exigible. L'Acheteur est responsable du préjudice subi par le Vendeur de ce fait.

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1 Le droit belge est applicable à tous les contrats conclus selon ces conditions.

13.2 Si un litige survient entre le Vendeur et l'Acheteur et qu'ils ne parviennent pas à le résoudre d'un commun accord, le tribunal de l'arrondissement de Hollande-Septentrionale est exclusivement compétent pour en connaître, à moins que le Vendeur ne choisisse de soumettre le litige à un autre tribunal compétent selon la loi. Si l'Acheteur est un consommateur, l'Acheteur a le droit, dans un délai d'un mois à compter de la notification écrite par laquelle le Vendeur annonce son intention de soumettre le litige au tribunal de l'arrondissement de Hollande-Septentrionale, de choisir de faire régler le litige par le juge compétent selon la loi.

Annexe 1 Le formulaire type de rétractation

(veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À :

Hairstuff.be
Antwerpsesteenweg 267/1
2390 Westmalle

Tél. : +3214677395
E-mail : info@hairstuff.be

Nous vous informons par la présente que nous / je* [delete * : résilions / résilie] notre / mon* contrat concernant

la vente des produits suivants : [indication du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [indication du contenu numérique]*

la prestation du service suivant : [désignation du service]*,

révoqué/révoquer

1. Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les biens]
2. [Nom du (des) consommateur(s)]
3. [Adresse(s) du (des) consommateur(s)]
4. [Signature du ou des consommateurs] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

* Biffer les mentions inutiles ou compléter selon le cas